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Constat d'adultère

Le 30 juillet 2024
Constat d'adultère

L’adultère n’est plus un délit pénal en France depuis le 11 Juillet 1975.

Cependant, il peut toujours avoir des conséquences juridiques dans le cadre d’une procédure de divorce.

Un Constat d’adultère peut être utilisé comme preuve pour obtenir un divorce pour faute.

Dans ce contexte, l’époux trompé peut demander des dommages et intérêts ou voir la demande de prestation compensatoire de l’époux infidèle rejetée.

Il est important de noter que les preuves doivent être obtenues de manière légale et loyale. C'est la raison pour laquelle un Détective Privé rassemble des preuves irréfutables de la violation du devoir de fidélité dans le cadre d'un mariage, ou tout simplement l'infidélité d'un conjoint.